Superficies et autres

L’attestation de superficie privative «loi Carrez» s’impose au vendeur d’un bien en copropriété. Exigée dès la signature de l’avant-contrat, son absence est sanctionnée par la nullité de la vente, tandis qu’une erreur de plus de 5% donne lieu à réduction proportionnelle du prix. Sa durée de validité est sans limite, sauf modification du bien pouvant affecter sa surface privative.

Depuis la mise en application de la loi BOUTIN en mars 2009, il est obligatoire de mentionner la superficie habitable sur les baux de location pour toutes locations vides et à usage de résidence principale.

Un état des lieux constatant la conformité du logement aux normes légales d’habitabilité doit être joint à toute demande de PTZ, lorsque le bien est situé dans un immeuble achevé depuis plus de 20 ans. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l'octroi du prêt est subordonné à leur réalisation.

L’état RNT doit être fourni à l’acquéreur, par son vendeur, et au locataire, par le bailleur, dès lors que l’immeuble est situé dans une commune soumise à risque (proximité d’usines ou d’installations dangereuses, inondations,mouvements de terrain, risques sismiques, etc.). Exigé pour tout type de bien immobilier, bâti ou non, l’état est valable six mois et doit être annexé à l’avant contrat de vente ou au contrat de location. A défaut, l’acquéreur peut faire annuler la vente ou obtenir une réduction du prix ; le locataire peut demander la résiliation du bail ou une diminution du loyer.